Accord de licence de données libres du gouvernement du Canada

Le présent Accord est conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du ministère ou le premier dirigeant de la société d'État fournissant les Données (ci-après « le Concédant »), et vous (soit un particulier, soit une personne morale que vous représentez à titre d'employé ou d'agent autorisé).

Les modalités suivantes régissent l'utilisation des Données.

En utilisant les Données, vous reconnaissez avoir lu et compris les modalités énoncées ci-dessous et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez utiliser les Données.

Il s'agit de la version 1.1 de l'Accord de licence d'utilisation des données ouvertes du gouvernement du Canada (GC). Le Concédant peut, en tout temps, produire de nouvelles versions de cet Accord et le Concédant affichera la nouvelle version de l'Accord sur ce site. Votre utilisation des Données sera régie par les modalités de l'Accord en vigueur à la date à laquelle vous accéderez aux Données.

1.0 Définitions

1.1 « Accord » signifie le présent Accord de licence d'utilisation des données ouvertes du gouvernement du Canada.

1.2 « Données » signifie les données, métadonnées et documents connexes exprimés sous une forme donnant lieu à des Droits de propriété intellectuelle, qui vous sont accessibles dans le Portail de données du GC ou d'autres sites de données ouvertes du Concédant, conformément aux modalités du présent Accord.

1.3 « Portail de données ouvertes du GC » signifie le site Web du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada servant de point d'accès unique aux Données.

1.4 « Droit de propriété intellectuelle » signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu par en droit, incluant entre autres les droits de propriété intellectuelle protégés par la législation.

1.5 « Produit à valeur ajoutée » signifie tout produit, système, dispositif, matériel ou logiciel conçu ou fabriqué par ou pour vous dans l'exercice de vos droits aux termes du présent Accord. Les Produits à valeur ajoutée peuvent être conçus ou fabriqués par construction, dérivation, élaboration, adaptation, incorporation ou toute autre utilisation des Données, en tout ou en partie.

2.0 Droits de propriété intellectuelle

2.1 Les Droits de propriété intellectuelle visant toute modification, traduction ou amélioration des Données ou des Produits à valeur ajoutée que vous concevez dans l'exercice de vos droits aux termes du présent Accord vous sont attribués ou sont attribués à la personne que vous désignez ou qui est désignée par application de la loi.

2.2 Les Droits de propriété intellectuelle que le Concédant détient sur les Données demeurent sa propriété. Les Droits de propriété intellectuelle que des tiers détiennent sur les Données demeurent leur propriété.

3.0 Octroi de licence

3.1 Sous réserve du présent Accord, le Concédant vous octroie une licence mondiale, non exclusive, incessible et libre de redevances vous conférant les droits d'utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire et de distribuer les Données, en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit, de fabriquer, de vendre des Produits à valeur ajoutée ou d'octroyer des licences visant ces Produits, ainsi que d'octroyer des sous-licences conférant une partie ou la totalité de ces droits, conformément aux termes de cet Accord.

4.0 Indication de source

4.1 Vous devez inclure et maintenir l'avis suivant sur toutes vos reproductions des Données :

Contient des données reproduites et distribuées « telles quelles » avec la permission du gouvernement du Canada.

4.2 Si un Produit à valeur ajoutée contient des Données, vous devez inclure l'avis suivant sur ce Produit :

Ce produit contient des données  accordées sous licence « telles quelles » aux termes de l'Accord de licence d'utilisation des données ouvertes du gouvernement du Canada. L'octroi de la licence ne constitue pas une approbation du produit par le gouvernement du Canada.

ou tout autre avis approuvé au préalable par écrit par le Concédant.

4.3 Les éléments suivants sont interdits sur les reproductions des Données, sur le matériel promotionnel lié aux Produits à valeur ajoutée ou à tout autre endroit :

1. le nom, l'écusson, les logos ou tout autre insigne ou nom de domaine du Concédant ou les symboles officiels du gouvernement du Canada, notamment le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, sans l'autorisation écrite du Secrétariat du Conseil du Trésor. Vous pouvez envoyer une demande d'autorisation au Secrétariat du Conseil du Trésor à :

   information@fip-pcim.gc.ca
   Programme de coordination de l'image de marque
   Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
   300, avenue Laurier Ouest
   Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

2. toute annotation pouvant être interprétée comme une approbation des Produits à valeur ajoutée par le Concédant ou qui sous-entendrait que vous avez conclu une entente de distribution exclusive pour une partie ou la totalité des Données ou que vous avez accès à des renseignements confidentiels ou non accessibles à d'autres parties.

5.0 Clause exonératoire de garantie et de responsabilité

5.1 Les Données sont  accordées sous licence « telles quelles ». Le Concédant ne fait aucune assertion et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les Données et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des Données ou de leur utilité à des fins particulières. Le Concédant n'assume aucune obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit concernant l'actualisation des Données.

5.2 En aucun temps, vous ne pourrez tenir Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou l'un de ses ministres, fonctionnaires, serviteurs, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires responsable des pertes, des coûts ou des dommages que vous pourriez subir du fait de la possession ou de l'utilisation des Données, de l'exercice de vos droits ou de l'exécution de vos obligations aux termes du présent Accord.  

5.3 Vous vous engagez, en tout temps, à indemniser Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou l'un de ses ministres, fonctionnaires, serviteurs, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires des réclamations, dommages et actions quelconques découlant de blessures, d'infractions ou de dommages imputables à vos actes ou omissions, à l'exécution ou à l'inexécution de vos droits et obligations aux termes du présent Accord ou à la fabrication, à la vente, à l'utilisation de Produits à valeur ajoutée ou à l'octroi de licence visant ces Produits.

6.0 Date d'entrée en vigueur et résiliation

6.1 Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date et de l'heure auxquelles vous utilisez les Données et est automatiquement résilié si vous enfreignez l'une de ses modalités.

6.2 Nonobstant la résiliation du présent Accord :

1. vous pouvez continuer de distribuer des Produits à valeur ajoutée aux fins de remplir des commandes passées avant la résiliation du présent Accord, à la condition que vous respectiez les exigences prévues à l'article 4.0 du présent Accord;
2. les particuliers ou les personnes morales qui ont reçu de vous des Produits à valeur ajoutée ou des reproductions des Données conformément au présent Accord ne verront pas leur licence résiliée à la condition qu'ils continuent d'en respecter toutes les modalités. 

6.3 Toutes les obligations qui, expressément ou en raison de leur nature, survivent à la résiliation du présent Accord demeurent en vigueur. Par souci de clarté, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les dispositions suivantes demeurent valides à l'expiration ou à la résiliation de l'Accord :

1. l'article 4.0 (Indication de source);
2. l'article 5.0 (Clause exonératoire de garantie et de responsabilité);
3. l'article 6.2

7.0 Dispositions générales

7.1 Lois applicables

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario et du Canada applicables à cet égard. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada. 

7.2 Intégralité de l'Accord

Le présent Accord constitue l'intégralité du contrat conclu entre le Concédant et vous concernant vos droits d'utilisation des Données. Le Concédant peut modifier l'Accord de la manière décrite à la première partie.

7.3 Aucune renonciation

L'inertie ou le défaut du Concédant à invoquer un manquement de votre part dans l'exécution ou l'observation de vos obligations aux termes du présent Accord ne vaudra pas renonciation ni ne réduira les droits du Concédant d'invoquer tout autre manquement en cours ou ultérieur.

Version 1.1      Novembre 2011